“En 2008, la banque Société Générale a annoncé avoir perdu 4,911 milliards d’euros. La Société Générale se déclarait victime d’une escroquerie et accusait son employé, le trader Jérôme Kerviel”. Ce dernier est toujours en conflit avec la banque (NDLR)…
Détournement fiscal? Détournement par les salariés?
Le Conseil d’État a permis par le passé la déduction fiscale de pertes issues de détournements commis par les salariés d’une entreprise. Selon ce principe, poursuit Isabelle Attard,” la Société Générale a donc déduit 2,2 milliards de ses impôts à partir de 2008, avant même que sa plainte contre Jérôme Kerviel ait été jugée. Une disposition légale qui ne s’applique que pour les innocents [lire victimes d’escroquerie] a été utilisée par la Société Générale, avant même qu’elle soit déclarée innocente par la justice, alors même que les preuves de la faute de la Société Générale s’accumulent”.
En juillet 2008, la Banque de France lui inflige un blâme et une amende de 4 millions d’euros pour carence grave du système de contrôle interne. Je cite : « Les lacunes du contrôle engagent la responsabilité de la direction. » En 2014, la Cour de cassation reconnaît que la faute revient à Jérôme Kerviel et à la Société Générale. Aujourd’hui, un nouveau procès en appel débute pour déterminer, non pas l’innocence de la Société Générale, mais la part exacte de sa culpabilité.
En 2015, la commandante de police chargée de piloter cette affaire, Nathalie Le Roy, déclare au juge Le Loire : « J’ai la certitude que la hiérarchie de Jérôme Kerviel ne pouvait ignorer les positions prises par ce dernier. » La semaine dernière, c’est la magistrate Chantal de Leiris qui témoigne : « La Société Générale savait, c’est évident ».
Je peux comprendre qu’en 2008, le Gouvernement ait laissé faire pour sauver une banque qui semblait victime d’un escroc. Aujourd’hui, la coresponsabilité de la Société Générale est confirmée de toutes parts.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré hier attendre un jugement définitif pour récupérer les 2,2 milliards. La logique voudrait que vous récupériez l’argent dès maintenant, quitte à permettre une déduction après jugement définitif !
Voici la réponse du ministre.
Merci, madame la députée, pour cette question qui est dans l’actualité et dont je comprends parfaitement qu’elle vous préoccupe. L’administration fiscale, placée sous l’autorité de Christian Eckert et de moi-même, agit dans le respect du droit, comme toute autre administration.
Le respect du droit, c’est d’abord et avant tout le respect des lois, le respect de la jurisprudence et le respect des décisions de justice qui sont rendues. C’est en vertu de cela, des lois que vous votez et des décisions de justice, que notre administration prend ses décisions. Dans le contexte de 2008 jusqu’à 2014, les décisions prises par l’administration fiscale l’ont été en respectant le droit.
Des procédures ont été engagées par M. Kerviel – il en a parfaitement le droit – pour réviser un premier jugement. En outre, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour d’appel de Versailles le jugement sur ce point que vous avez parfaitement décrit : la responsabilité éventuelle de la banque elle-même. Sur ces deux points, je ne peux pas préjuger.
Préjuger, c’est agir contre le droit ; préjuger, c’est agir contre la loi. Que penseriez-vous d’une administration fiscale qui agirait uniquement en fonction des dossiers, des situations ou des personnes ?
Parfois, certains nous le demandent : nous nous y refusons. Ce gouvernement a toujours refusé, tant dans le domaine des procédures judiciaires que des procédures fiscales, de donner des instructions personnelles.
Évidemment, madame la députée, si la justice française, soit par le biais de la révision, soit par le biais de la cassation et du jugement de la cour d’appel, devait établir des faits différents de ceux qui ont précédé, alors mon administration en tirerait toutes les conséquences, y compris fiscales, vis-à-vis de la Société Générale.
Selon la députée Isabelle Attard, Cette réponse est malhonnête : le ministre dit que “préjuger, c’est agir contre la loi” . C’est pourtant exactement ce qu’il fait, quand il laisse une banque appliquer une disposition d’aide aux victimes d’escroquerie, avant qu’elle n’en soit réellement déclaré victime !”
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